Nullité du contrôle URSSAF pour défaut d’indication de la possibilité d’être assisté

Dans le cadre d’un contrôle URSSAF, un inspecteur du recouvrement URSSAF a adressé à l’entreprise qu’il contrôlait une lettre d’observations (c. séc. soc. art. R 243-59).

Cette lettre lui indiquait bien qu’il disposait d’un délai de 30 jours pour répondre par lettre recommandée avec accusé de réception à ces observations.

En revanche, cette lettre n’indiquait pas à l’employeur qu’il pouvait être assisté par un conseil de son choix. C’est de cette absence de mention dont l’employeur s’est prévalu pour obtenir l’annulation de ce contrôle URSSAF. Les juges lui donnèrent raison considérant que l’indication de la possibilité d’être assisté dans la réponse à la lettre d’observations constitue une formalité substantielle dont dépend la validité de la procédure. Son absence entraîne donc la nullité de la totalité de la procédure de contrôle URSSAF.

Cass. civ., 2eme ch., 10 octobre 2013, n° 12-26586 D

L’employeur doit payer l’absence justifiée par la maladie d’un enfant en Alsace-Moselle

En Alsace-Moselle, le droit au maintien du salaire en cas d’absence du salarié est essentiellement régi par les actuels articles L. 1226-24 visant les commis commerciaux et L. 1226-23 du code du travail dont la portée est générale. Ce dernier article précise que le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. La jurisprudence a admis que la garde d’un enfant malade constituait une cause d’absence donnant lieu à maintien d’un salaire. Le ministère vient de confirmer cette solution et de rappeler que toutes les entreprises étaient donc tenues de payer l’absence causée par la maladie d’un enfant dès lors que le droit local d’Alsace-Moselle trouvait à s’appliquer.

Rappelons qu’il n’existe aucune disposition légale identique pour les autres départements français. Seules des dispositions conventionnelles ou des usages peuvent imposer à l’employeur la rémunération d’une absence causée par la maladie de l’enfant du salarié.

Rép. Jung n° 21775, JO 29 Octobre 2013, AN quest p. 11443

Nouveau barème des saisies sur salaire applicable au 1er janvier 2014

Les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d’un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Ainsi, les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1er janvier 2014.

Saisie sur rémunération : barème à partir du 1er janvier 2014 (1) (2)
Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (3) Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (3) Quotité saisissable
Jusqu’à 3 700 € Jusqu’à 308,33 € 1/20
Au-delà de 3 700 € et jusqu’à 7 240 € Au-delà de 308,33 € et jusqu’à 603,33 € 1/10
Au-delà de 7 240 € et jusqu’à 10 800 € Au-delà de 603,33 € et jusqu’à 900,00 € 1/5
Au-delà de 10 800 € et jusqu’à 14 340 € Au-delà de 900,00 € et jusqu’à 1 195,00 € 1/4
Au-delà de 14 340 € et jusqu’à 17 890 € Au-delà de 1 195,00 € et jusqu’à 1 490,83 € 1/3
Au-delà de 17 890 € et jusqu’à 21 490 € Au-delà de 1 490, 83 € et jusqu’à 1 790,83 € 2/3
Au-delà de 21 490 € Au-delà de 1 790,83 € en totalité
(1) En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de la fraction totalement insaisissable (voir ci-dessous). (2) Dans tous les cas (procédure de paiement direct de pension alimentaire ou non), un montant égal au RSA pour une personne seule doit être laissé au salarié. (3) Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d’un montant de 1 400 € (barème annuel) ou 116,67 € (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification (c. trav. art. R. 3252-3).

décret 2013-1192 du 19 décembre 2013, JO du 21

 

La saisine du conseil de prud’hommes est de nouveau gratuite

Depuis le 1er octobre 2011, toute personne qui engageait une procédure devant la juridiction prud’homale devait s’acquitter d’un droit de timbre de 35 € (loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 54, JO du 30). Les personnes bénéficiant éventuellement de l’aide juridictionnelle en étaient toutefois déchargées (CGI art. 1635 bis Q nouveau). La loi de finances pour 2014 abroge cette taxe (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013, art. 128-I, JO du 30 ; CGI art. 1635 bis Q abrogé).

Le décret 2013-1280 du 29 décembre 2013 tire les conséquences de cette suppression sur le plan réglementaire.

Soulignons toutefois que la taxe reste applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2014 (décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, art. 25).

Décret 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30

La dénomination «Données personnelles » d’un disque dur professionnel ne suffit pas à qualifier de « personnels » les fichiers qui y sont enregistrés

Tout document détenu par un salarié dans l’entreprise et non identifié comme étant personnel est présumé avoir un caractère professionnel.
L’employeur peut y avoir accès en l’absence dudit salarié et donc être régulièrement ouvert par lui-même.
Le fait pour un salarié de dénommer le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur « Données personnelles » ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.
Chaque fichier enregistré par le salarié sur ce disque dur et non identifié comme « privé » est, par conséquent, consultable par l’employeur.
Cette décision complète la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13884 FPB). Pour mémoire, cette dernière précisait que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.

Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-12502 D

bien calculer le nombre de jours minimum entre la convocation à l’entretien préalable et l’entretien lui-même

 

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable et assurer la tenue de cet entretien (c. trav. art. L. 1232-2).
Afin de permettre au salarié de préparer sa défense, le respect d’un délai minimum est imposé entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et l’entretien (c. trav. art. L. 1232-2).
Ce délai est de 5 jours ouvrables minimum. Pour le calculer, il convient : – de ne pas compter le jour de remise de la lettre de convocation, – d’ignorer, le cas échéant, le dimanche et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise, – et, si le délai expire un dimanche ou un jour férié chômé, de le proroger jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans cette affaire, le salarié avait été convoqué par courrier recommandé du 14 novembre 2006, présenté le vendredi 17 novembre, à un entretien fixé le mercredi 22 novembre. Compte tenu du dimanche, le salarié ne pouvait pas être reçu en entretien avant le jeudi 23 novembre.
Le non-respect du délai constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.

Cass. soc. 14 décembre 2011, n° 10-21242 D

L’incapacité de travail du salarié malade pendant ses congés reporte les droits à congés

Un travailleur en incapacité de travail durant la période de congés annuels payés doit pouvoir bénéficier ultérieurement de la période de congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

Dans le cadre d’une question préjudicielle, la Cour de justice des communautés européennes (CJUE) a été saisie par la Cour suprême espagnole d’une question relative à la coïncidence d’une période de congés payés et d’arrêt de travail pour cause de maladie. En l’espèce, la convention collective des grands magasins prévoyait que, lorsqu’une période de congés coïncide avec une période d’incapacité due à la grossesse, à l’accouchement ou à l’allaitement, le travailleur a le droit de prendre ultérieurement son congé qui correspond à la période d’incapacité. Plusieurs syndicats de travailleurs saisissent les tribunaux du travail afin de revendiquer l’application de ce report de congés en cas de maladie également. Ils prétendent en effet que cette limitation du droit à report de congés est contraire à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

La CJUE confirme en effet que la directive visée s’oppose à ce qu’une réglementation nationale refuse le droit à un travailleur, suite à une incapacité de travail survenue durant la période de congés annuels payés, de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité de travail.

La CJUE rappelle à cette occasion que le droit à congés annuel payé est un principe de droit social de l’Union revêtant une importance particulière, et qu’il ne doit pas être interprété restrictivement. Elle argumente sa décision en relevant que « la finalité du droit à congés annuels est de permettre au travailleur de se repose et de disposer d’une période de détente et de loisir. Cette finalité diffère en cela de celle du droit au congé maladie. Ce dernier est accordé au travailleur afin qu’il puisse se rétablir d’une maladie engendrant une incapacité de travail ». Par conséquent, « le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue ».

 

Statistiques des mariages et divorces

Le nombre de mariages célébrés en France est passé de 295 720 à 241 000 entre 2001 et 2011, selon les données chiffrées de l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), publiées par le Ministère de la Justice et des Libertés.

À l’inverse, entre 2001 et 2010, le nombre de pactes civils de solidarité (PACS) est passé de 19 629 en 2001 à 205 596. Dans ces chiffres, la proportion des PACS entre personnes de sexe opposé reste largement majoritaire, puisqu’ils sont 16 306 en 2001 et 196 415 en 2010.

Par ailleurs, on se marie aujourd’hui plus tard qu’avant : en moyenne, les hommes convolaient pour la première fois à 30,2 ans en 2001 et à 31,8 ans en 2010. Quant aux femmes, l’âge du premier mariage a également reculé de presque deux années, passant de 28,1 ans en 2001 à 30 ans en 2010.

Les divorces ont progressé dans le sens inverse de la courbe des mariages et ont augmenté ces dernières années de 12 %, passant de 120 000 en 1996 à 134 000 en 2007.

Depuis 2008 cependant, les chiffres du divorce ont amorcé une légère baisse (130 601 en 2009 et 133 909 en 2010).

Suite à la réforme du 26 mai 2004, le divorce par consentement mutuel a fortement augmenté (47 % avant 2005 et 54 % en 2010). Au sein des divorces contentieux, une progression du divorce accepté (dont la part dans l’ensemble des divorces passe de 13 % à 24 %), et une forte diminution du divorce pour faute (37 % des divorces en 2004 contre 10 % en 2010) sont à souligner.

 

La faute de gestion de l’épouse imitant la signature de l’époux pour la souscription de prêts à la consommation

Après le prononcé du divorce d’un couple, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté. La cour d’appel (CA Douai, 29 mars 2010) a jugé que le notaire devrait faire figurer au passif personnel de l’épouse vingt-cinq prêts à la consommation. Les juges du fond ont relevé qu’en souscrivant lesdits prêts, l’épouse avait, en sus de l’apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant, et ont constaté qu’elle ne donnait aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts. La cour d’appel a caractérisé la faute de gestion commise par l’épouse.

La Cour de cassation l’approuve par cet arrêt.

 

Marché privé de travaux à forfait : résiliation de plein droit sans préavis – application norme AFNOR P 03-001

Civ. 3e, 22 mai 2012, FS-P+B, n° 11-13.011

 

Le maître d’ouvrage peut résilier un contrat de marché de travaux, en application de l’article 22.1.2.1. de la norme AFNOR P 03-001 pour tromperie grave sur la qualité d’exécution des travaux, dès lors que le contrat s’y référait expressément. En particulier, la défaillance totale et persistante de l’entrepreneur à faire respecter par ses sous-traitants les prescriptions en vigueur en matière de sécurité des ouvriers et de prévention des accidents, indispensables à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art, est constitutive d’une tromperie sur la qualité d’exécution des travaux, qui fonde le droit du maître d’ouvrage de résilier le marché de plein droit et sans préavis.