Activités

DOMAINES DE COMPETENCES :

Droit social (Droit du Travail et de la Sécurité Sociale) :

• Contestation licenciement pour motif personnel (cause réelle et sérieuse, faute grave, faute lourde), pour motif économique, pour inaptitude physique,
• Contestation sanction disciplinaire (avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation, licenciement disciplinaire),
• Rédaction des contrats de travail, avenants etc…
• Mise en place des licenciements individuels, pour motif économique ou pour inaptitude physique,
• Transaction, rupture conventionnelle, départ négocié,
• Accords d’entreprise, mise en place des élections professionnelles (DP, CE, CHSCT…),
• Assistance lors des contrôles effectués par l’URSSAF,
• Assistance et représentation des employeurs et salariés devant le Conseil de Prud’hommes et les Cours d’Appel
• Recours et contentieux devant les Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale et Cours d’Appel,
• Faute inexcusable de l’employeur,
• Tribunal de l’Incapacité,

Droit des Affaires et des Sociétés :

• Elaboration de tous contrats en matière de droit des affaires et des sociétés,
• Elaboration des baux
• Aide à la négociation,
• Création de sociétés civiles ou commerciales
• Fusion simplifiée par transmission universelle du patrimoine
• Secrétariat juridique des sociétés (Assemblée Générale, Conseil d’Administration)
• Représentation des entreprises, artisans et commerçants devant les juridictions (Chambre Commerciale, Tribunal de Commerce, Tribunal d’Instance ….),
• Entreprise en difficultés (dépôt de  bilan, défense du créancier en matière de redressement ou de liquidation  judiciaire),
• recouvrement de créances, injonction de payer, saisie conservatoire, prise d’hypothèque et nantissement etc….

Droit Public et Administratif :

• Droit de l’Urbanisme (recours permis de construire, autorisation de lotir etc…),
• Droit du contentieux administratif (Recours pour excès de pouvoir, Recours de plein contentieux et indemnitaire…)
• Droit des Fonctionnaires (avancement de carrière, licenciement, notation…
• Recours Administratif et Contentieux devant le Tribunal Administratif Salariés Protégés, contestation autorisation licenciement de l’Inspection du Travail….

Droit des Associations :

• Création et Statuts de l’Association
• Dissolution de l’Association, fusion – dévolution, fusion création, fusion absorbtion,

Droit des personnes :

• Divorce,
• Changement de nom ou de prénom
• Filiation
• Succession
• Tutelle
• Adoption

Droit immobilier :

• Construction
• Assistance aux expertises judiciaires et amiables
• Baux commerciaux, professionnels et précaires
• Baux d’habitation
• Copropriété
• Association syndicale

Droit de la responsabilité :

• Toutes procédures en matière de responsabilité contractuelle et délictuelle
• Responsabilité médicale
• Réparation du préjudice corporel
• Droit des assurances

Droit de la consommation et droit bancaire :

• Surendettement et rétablissement personnel
• Faillite civile
• Cautionnement
• Contentieux bancaire

Droit pénal :

• Dépôt de plainte au Procureur de la République
• Assistance mise en examen devant le juge d’instruction,
• Défense des prévenus et partie civile devant les juridictions de proximité, Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Cour d’Assises et Cour d’Appel
• Infractions au Code de la Route
• Responsabilité pénale des dirigeants