Dans un arrêt du 22 décembre 2023, la Cour de cassation siégeant en assemblée plénière opère un revirement et considère que dans un litige civil, une partie peut utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits sous de strictes conditions. Ce faisant, elle « aligne » les conditions de recevabilité des preuves déloyales sur celles des preuves illicites. En l’espèce, un employeur avait basé un licenciement disciplinaire sur l’enregistrement clandestin des propos tenus par le salarié.
Un licenciement pour faute grave fondé sur des propos enregistrés à l’insu du salarié