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Alexandre Tabak

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Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

La mise à l’écart de la règle « aliments ne s’arréragent pas » s’agissant de l’obligation d’entretien mentionnée à l’article 371-2 du code civil ne fait pas obstacle au jeu de la prescription.

Civ. 1re, 22 juin 2016, F-P+B, n° 15-21.783

Auteur atabakPublié le juillet 19, 2016Catégories Blog

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