Contact

Votre nom (obligatoire)

Votre email (obligatoire)

Sujet

Votre message

Articles Recents

PV POUR NON DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR : ILLÉGAL POUR LES INDÉPENDANTS
Prescription quinquennale de l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
Évolution du contrôle de la Cour de cassation en matière de harcèlement moral (Cass. Soc. 8 juin 2016, P+B+R+I, n° 14-13.418)
La rupture d’un contrat d’un agent non titulaire : démission ou licenciement ? (CE, 30 décembre 2015, req. n°384308)
Excès de vitesse : peine complémentaire de confiscation du véhicule