PV POUR NON DÉSIGNATION DU CONDUCTEUR : ILLÉGAL POUR LES INDÉPENDANTS

L’arrêt n°530 du 21 avril 2020 (19-86.467) Cour de Cassation Chambre criminelle

Pour faire simple, l’arrêt relève que l’obligation de désignation pèse uniquement sur les sociétés commerciales et que, un indépendant (profession libérale, auto-entrepreneur, artisan…) n’était pas une personne morale et donc, non soumis à l’obligation.

Si vous êtes alors un professionnel libéral : médecin, avocat, dentistes… ou autre indépendant, il ne vous appartient plus de vous désigner en qualité de conducteur lorsque vous recevrez un avis de contravention pour l’une des infractions visées ci-avant.
Vous pouvez désormais payer directement l’avis de contravention et vous ne pourrez plus être passible de poursuites (pour le moment) pour non désignation du conducteur.

L’avantage non négligeable, c’est que le professionnel indépendant n’est pas répertorié au sein du fichier des permis de conduire en tant que tel et la perte de points risque de passer à la trappe.

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