Cass. soc. 27 juin 2012, n° 11-14036 FSPB
En matière de licenciement pour motif personnel, certaines conventions collectives instituent, en plus de la procédure légale, une procédure particulière de licenciement. Le non-respect de ces dispositions conventionnelles prive le licenciement de cause réelle et sérieuse lorsqu’il s’agit de règles de fond.
Dans cette affaire, la convention collective prévoyait qu’en cas de licenciement, l’employeur et le salarié pouvaient saisir pour avis la commission de conciliation de l’entreprise ou, lorsqu’il n’en existe pas, la commission paritaire nationale, à charge pour l’employeur d’en informer le salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. En cas de partage des voix devant la commission de l’entreprise, elle ajoutait que le différend pouvait être porté devant la commission paritaire nationale.
L’employeur avait bien informé le salarié, dans la lettre de convocation à son entretien préalable, qu’il pouvait saisir la commission de l’entreprise. Mais il n’avait pas évoqué la possibilité de saisir la commission nationale en cas de partage des voix.
Pour la Cour de cassation, la consultation de l’une ou l’autre des commissions constitue pour le salarié une garantie de fond qui oblige l’employeur à informer aussi le salarié de la faculté de saisir la commission nationale en cas de partage des voix devant la commission de l’entreprise.
Le licenciement de ce salarié est donc sans cause réelle et sérieuse.
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