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SELARL Alexandre Tabak

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La rupture du contrat d’un assistant maternel employé par un particulier obéit à ses règles propres

Cass. soc. 31 mai 2012 n° 10-24.497 (n° 1350 FS-PB), Payet c/ Garcia

 Les dispositions du Code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers. Ceux-ci ne peuvent donc pas prétendre à l’indemnité légale de licenciement.

 

Auteur atabakPublié le juillet 3, 2012Catégories Blog

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