Bonne nouvelle pour les investisseurs qui se sont engagés dans le dispositif d’investissement locatif Scellier en début d’année. Le système de double plafonnement des prix d’achat d’un logement neuf ouvrant droit à la réduction d’impôt qui devait initialement s’appliquer aux investissements réalisés depuis le 1er janvier 2012 est finalement décalé.
Les acheteurs qui ont enregistré un contrat de réservation avant le 8 mars 2012 bénéficient donc d’une réduction d’impôt calculée à hauteur de 13 % de leur achat (21 % en Scellier intermédiaire) dans la limite de 300 000€. Les autres en revanche devront respecter en outre des plafonds réglementaires de prix au m2 fixés par zone géographique (décret n° 2012-305 du 5 mars 2012, JO du 7 mars) : 5 000€ en zone A, 4 000 € en zone B1, 2 500 € en zone B2, 2 000 € en zone C.
Instruction fiscale 5B-19-12 du 17 avril 2012 (BOI du 27 avril)
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