Ne pas confondre avertissement et appel à se ressaisir

 

Un employeur avait adressé à une salariée des courriers dans lesquels il lui demandait de se ressaisir. Il formulait à cette fin plusieurs propositions, dont, en dernier lieu, un changement d’affectation. Ces courriers n’ayant pas eu d’effet, l’employeur avait finalement licencié l’intéressée pour insuffisance professionnelle.

La salariée soutenait que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, en raison de la violation du principe de non-cumul de sanctions. En effet, l’employeur lui ayant adressé plusieurs courriers d’avertissement, il ne pouvait pas, selon elle, sanctionner à nouveau ces mêmes faits par un licenciement (cass. soc. 2 juin 2009, n° 07-45314 D).
La Cour de cassation rejette cette interprétation, estimant que les courriers envoyés par l’employeur ne constituaient pas des avertissements et n’avaient donc pas de caractère disciplinaire. La salariée ne pouvait dès lors pas invoquer de double sanction.
Par ailleurs, et bien que l’arrêt n’évoque pas cette question, il convient de préciser que le licenciement ne constituait pas non plus une sanction, puisque le motif invoqué, en l’occurrence l’insuffisance professionnelle, n’est pas une faute (cass. soc. 9 mai 2000, n° 97-45163, BC V n° 170). L’affaire n’avait donc globalement aucune connotation disciplinaire.

Cass. soc. 13 décembre 2011, n° 10-20135 D