Un Supérieur hiérarchique harcelé par un subordonné : Cass. crim. 6 décembre 2011, n° 10-82266 FPB
l’affaire :
Un salarié avait dénigré, de façon réitérée, l’action de son supérieur hiérarchique, pour lui donner une image d’incompétence dans son milieu professionnel. De surcroît, il avait adopté vis-à-vis de ce chef de service un comportement irrévérencieux et méprisant. Ce dernier s’était suicidé sans que l’on sache, toutefois, si ce geste était dû exclusivement à ces actes de harcèlement ou si d’autres éléments entraient en ligne de compte.
Le salarié subordonné, poursuivi au pénal pour harcèlement moral, avait été blanchi par les juges du fond au motif, notamment, qu’il n’avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l’avenir professionnel de son chef de service. La chambre criminelle de la Cour de cassation n’a pas été de cet avis.
Retour sur la notion de harcèlement moral
Le harcèlement moral se définit comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail d’autrui susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (c. trav. art. L. 1152-1 ; c. pén. art. 222-33-2).
Si, dans la plupart des cas, ces agissements sont commis par un supérieur hiérarchique sur un subordonné (cass. soc. 19 janvier 2011, n° 09-67463 D ; cass. soc. 29 septembre 2011, n° 10-12722 FSPB), rien n’indique que le harcèlement moral soit à sens unique.
Le harceleur peut être le subordonné de la victime
Dans l’absolu, un subordonné peut parfaitement se rendre coupable de harcèlement vis-à-vis de son supérieur. C’est ce que confirme ici la chambre criminelle de la Cour de cassation en relevant qu’il n’y a pas à soumettre l’existence du délit de harcèlement moral à l’existence d’un pouvoir hiérarchique. Le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime n’entre pas en considération.
La question est ici abordée sous l’angle pénal, mais si la chambre sociale devait un jour se prononcer sur cette question, elle adopterait sans doute la même solution,le code du travail définissant le harcèlement moral quasiment dans les mêmes termes que le code pénal.