Vous avez été victime d’une fraude bancaire au faux conseiller ?

Si un individu s’est fait passer pour votre banque afin de vous inciter à valider un virement frauduleux, sachez que vous possédez des droits.

Ce type d’arnaque, appelé spoofingbancaire, touche de plus en plus de particuliers. Pourtant, la loi est claire : votre banque a l’obligation de vous rembourser sauf si elle prouve une négligence grave de votre part.

En tant qu’avocat, nous vous expliquons les textes applicables et les démarches à entreprendre pour obtenir justice.

Ce que dit la loi : vos droits au remboursement :

L’article L.133-18 du Code monétaire et financier

Cet article impose au prestataire de services de paiement (votre banque) de rembourser immédiatement toute opération non autorisée. Il s’agit d’une disposition d’ordre public, à laquelle la banque ne peut pas déroger.

L’article L.133-19 : exception en cas de négligence grave
La banque peut refuser le remboursement uniquement si elle prouve que vous avez commis une négligence grave :

Divulgation volontaire de vos codes confidentiels
Validation en connaissance de cause d’une opération frauduleuse,
Absence totale de vigilance manifeste.
Mais, la charge de la preuve revient à la banque, pas à vous.

C’est à elle de démontrer que vous avez agi avec une négligence grave, ce qui est rarement retenu lorsque la fraude repose sur un stratagème sophistiqué tel que le spoofing. En cas de doute, la loi est claire : le remboursement doit vous être accordé.

Une jurisprudence récente en votre faveur
La Cour de cassation, par un arrêt du 23 octobre 2024 (Pourvoi n° 23-16.267), a rappelé que le spoofing ne caractérise pas une négligence grave.

« Le client qui se fait piéger au téléphone par un faux conseiller bancaire ne peut se voir reprocher par sa banque une négligence grave. »

Cette décision confirme que les victimes doivent être remboursées, dès lors que l’usurpation d’identité a été suffisamment crédible pour tromper leur vigilance.

La Cour reconnaît que même une personne prudente peut être abusée par un stratagème techniquement avancé, notamment lorsque l’appel téléphonique semble provenir du vrai numéro de la banque.

Le cabinet TABAK Alexandre vous épaulera dans les démarches à entreprendre pour obtenir le remboursement en vous proposant d’abord une phase amiable avec la Banque et en cas d’échec, la phase judiciaire.