Le cabinet met en œuvre aux côtés des emprunteurs et des frontaliers afin d’obtenir l’annulation judiciaire de leurs prêts en franc suisse (CHF)
Sur le fondement du droit des clauses abusives, dès lors qu’un prêt libellé en franc suisse n’informe pas suffisamment l’emprunteur du risque de change auquel il l’expose, il est susceptible d’être annulé.
Dans une décision du 16 septembre 2025 (RG n° 23/0011), le Tribunal judiciaire de Besançon confirme l’accélération du contentieux des prêts immobiliers en francs suisses consentis à des frontaliers par une Caisse de Crédit Mutuel.
Dans le prolongement des deux arrêts du 9 juillet 2025 (Cass. 1re civ., nos 24-19.647 et 24-18.018), le tribunal fait de la transparence matérielle le point de bascule : la banque doit prouver, de manière concrète et chiffrée, que l’emprunteur a réellement compris le risque de change.
La dynamique 2025 est claire : même lorsqu’un emprunteur perçoit ses revenus en CHF, le risque de change peut exister dès lors que l’opération s’inscrit en zone euro. La protection du consommateur reste donc pleinement mobilisable.
À Besançon comme à Mulhouse, les clauses relatives à la devise et au risque de change sont jugées insuffisamment transparentes faute d’illustrations permettant d’évaluer l’impact économique sur la durée.
Le tribunal relève notamment l’absence d’exemples chiffrés et de simulations d’évolution du taux EUR/CHF (et donc, l’absence de mise en perspective concrète des pertes potentielles en cas de dépréciation de l’euro). Constatant le défaut de transparence, le tribunal en déduit le caractère abusif des stipulations de change et prononce l’annulation du prêt ou sa “purge” (neutralisation des clauses litigieuses).
Le jugement illustre la tendance des décisions de fond depuis début 2025 : la banque ne peut plus se réfugier derrière des avertissements généraux. Elle doit démontrer une information individualisée, chiffrée, intelligible, permettant à un consommateur moyen d’anticiper l’ampleur possible du risque sur toute la durée du prêt (scénarios, impacts sur mensualités, capital restant dû, coût total).
Cette décision s’inscrit dans une ligne désormais robuste : le contentieux des prêts CHF se gagne ou se perd sur la preuve de la compréhension du risque de change.
Quelles sont les étapes d’un dossier confié à la SELARL Alexandre TABAK en vue de l’annulation d’un prêt en CHF :
- Étude préalable et gratuite du dossier par le cabinet
- Rendez-vous gratuit entre les emprunteurs et un avocat du cabinet afin d’être informé du contexte juridique et judiciaire dans lequel s’inscrit l’action projetée, des modalités et du coût de la procédure envisagée, ainsi que de l’objectif poursuivi
- Signature d’une convention d’honoraires entre le Cabinet et les emprunteurs
- Engagement de la procédure : mise en demeure préalable, éventuelle discussion amiable, à défaut, rédaction d’une assignation et début d’un contentieux devant la juridiction compétente.
- Conduite de la procédure, des éventuels incidents, échanges de conclusions au fond et plaidoiries.
- Obtention de la décision et exécution.