L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant de prendre une décision, convoquer l’intéressé à un entretien préalable et assurer la tenue de cet entretien (c. trav. art. L. 1232-2).
Afin de permettre au salarié de préparer sa défense, le respect d’un délai minimum est imposé entre la présentation de la lettre recommandée de convocation ou sa remise en main propre et l’entretien (c. trav. art. L. 1232-2).
Ce délai est de 5 jours ouvrables minimum. Pour le calculer, il convient : – de ne pas compter le jour de remise de la lettre de convocation, – d’ignorer, le cas échéant, le dimanche et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise, – et, si le délai expire un dimanche ou un jour férié chômé, de le proroger jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans cette affaire, le salarié avait été convoqué par courrier recommandé du 14 novembre 2006, présenté le vendredi 17 novembre, à un entretien fixé le mercredi 22 novembre. Compte tenu du dimanche, le salarié ne pouvait pas être reçu en entretien avant le jeudi 23 novembre.
Le non-respect du délai constitue une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages-intérêts pour le salarié.
Cass. soc. 14 décembre 2011, n° 10-21242 D