Un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012 prévoit de donner une définition unifiée du harcèlement sexuel, assortie de sanctions pénales variant selon la gravité des faits, la qualité de l’auteur et la situation de la victime.
Un projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012. Il vise à répondre au plus vite au vide juridique créé par l’abrogation, en raison de son imprécision, de l’article 222-33 du Code pénal par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012 (Cons. const. 4 mai 2012 n° 2012-240 QPC, JO 5 p. 8015). Ce texte vient d’être déposé sur le bureau du Sénat sous le numéro 592. Le Gouvernement engagera une procédure accélérée afin que la loi soit promulguée d’ici à la fin de l’été.
Le projet de loi propose une définition très précise de la notion de harcèlement sexuel, détaillant les comportements interdits et prévoyant des peines différentes selon leur degré de gravité. Il comporte également plusieurs mesures de coordination des textes du Code pénal et du Code du travail relatifs à la définition et aux sanctions pénales du harcèlement ainsi qu’à l’interdiction des discriminations sur ce fondement.