Tout document détenu par un salarié dans l’entreprise et non identifié comme étant personnel est présumé avoir un caractère professionnel.
L’employeur peut y avoir accès en l’absence dudit salarié et donc être régulièrement ouvert par lui-même.
Le fait pour un salarié de dénommer le disque dur de l’ordinateur mis à sa disposition par son employeur « Données personnelles » ne confère pas un caractère personnel à l’intégralité des données qu’il contient.
Chaque fichier enregistré par le salarié sur ce disque dur et non identifié comme « privé » est, par conséquent, consultable par l’employeur.
Cette décision complète la jurisprudence de la Cour de cassation (cass. soc. 10 mai 2012, n° 11-13884 FPB). Pour mémoire, cette dernière précisait que la seule dénomination « Mes documents » donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel.
Cass. soc. 4 juillet 2012, n° 11-12502 D